Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour : août 2026

Version française — version faisant foi

Article 1 – Identification du vendeur

Mercedes Parodi EI - Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Luminous Editions®

Activité: Artiste-auteur créateur d'oeuvres photographiques

Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

SIREN: 379 798 101 — SIRET: 379 798 101 00042 — APE: 9003B 

Contact : studio@mercedesparodi.com

TVA: TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS (Code des impositions sur les biens et services)

Marque: Luminous Editions® déposée à l'INPI

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de tirages photographiques en édition limitée proposés sur le site luminouseditions.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Produits

Les œuvres proposées sont des tirages photographiques en édition limitée, contrecollés sur acrylique mat et produits à la commande. Chaque édition est limitée à un nombre précis d'exemplaires, tel qu'indiqué sur la page produit. Une fois l'édition épuisée, l'image ne sera pas reproduite. Chaque tirage est accompagné d'un certificat d'authenticité signé par l'artiste, expédié séparément dans un délai de 21 jours à compter de la livraison de l'œuvre à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, sauf demande contraire de l'acheteur au moment de la commande.

Article 3a – Vente aux particuliers uniquement

Le site luminouseditions.fr est destiné exclusivement aux achats effectués par des particuliers (consommateurs) à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les droits des consommateurs énoncés dans ces CGV ne s'appliquent pas aux achats effectués dans un cadre professionnel ou commercial, lesquels ne peuvent pas être traités via le site Luminous Editions. Pour toute demande d'achat de ce type, veuillez contacter studio@mercedesparodi.com.

Article 4 – Prix et devise

Les prix sont affichés et les commandes sont facturées dans la devise du marché du client, déterminée automatiquement en fonction de la localisation du client : Euro (EUR) pour la France, Monaco et l'ensemble des pays de l'Union européenne ; Livre sterling (GBP) pour le Royaume-Uni ; Dollar américain (USD) pour les États-Unis ; Franc suisse (CHF) pour la Suisse. La conversion de devise est appliquée automatiquement sur la base du taux de change en vigueur au moment de la confirmation de la commande. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans la même devise et pour le même montant que le paiement d'origine.

Luminous Editions n'étant pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est appliquée aux ventes. Pour les commandes livrées au sein de l'Union européenne, les prix sont donc nets de toute taxe.

Pour les commandes livrées en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, frais d'importation ou taxes locales supplémentaires peuvent être réclamés à la livraison. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur et ne sont pas inclus dans le prix d'achat.

Article 5 – Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par l'acheteur. 

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage en caisse sur le site. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.

Article 7 – Production et livraison

Les tirages sont produits sur commande par notre laboratoire partenaire spécialisé en Allemagne, qui assure également l'emballage et l'expédition des œuvres directement à l'adresse de livraison, via son propre réseau de transporteurs. Le délai de production et de livraison est d'environ 2 à 4 semaines selon le format et la destination.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de retard imputable à la production, au transporteur ou aux formalités douanières.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent être exigés à la réception par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur et ne peuvent être ni anticipés ni facturés lors du passage en caisse.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit soumettre une demande de retour via son compte client sur luminouseditions.com avant l'expiration du délai de rétractation. Lorsqu'il est demandé de sélectionner un motif, il convient de choisir « Autre » et d'indiquer dans le champ de notes : « Je souhaite exercer mon droit de rétractation. » En cas d'impossibilité d'accéder au compte client, l'acheteur peut contacter studio@mercedesparodi.com en indiquant son numéro de commande et l'objet : Droit de rétractation — Commande [N°]. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les modalités complètes de la procédure de rétractation sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 9 – Réception, retours et réclamations

Réception : À la livraison de l'œuvre, l'acheteur ou la personne prenant réception doit inspecter l'état du colis, le photographier s'il est endommagé, et noter toutes réserves utiles sur le document de transport (lettre de voiture) avant le départ du transporteur.

Retours et réclamations : En cas de dommage survenu pendant le transport, veuillez ne pas utiliser l'option de demande de retour de votre compte client — contactez directement studio@mercedesparodi.com par email dans les 48 heures suivant la réception, en fournissant des photographies à l'appui, conformément à la Politique de retour et de remboursement. Un remplacement ou un remboursement sera proposé selon les circonstances.

Pour les retours exercés dans le cadre du droit de rétractation, l'acheteur doit organiser le retour de l'œuvre à Mercedes Parodi EI en France dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les œuvres ne doivent pas être retournées au fabricant. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve de la réception de l'œuvre retournée ou d'une preuve d'expédition avec numéro de suivi, selon la première éventualité, conformément à la Politique de retour et de remboursement.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les œuvres photographiques proposées sur luminouseditions.com sont la propriété intellectuelle exclusive de Mercedes Parodi et sont protégées par le droit français et international de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants).

L'achat d'un tirage en édition limitée confère à l'acheteur le droit de jouissance privée et d'exposition de l'œuvre physique à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Il ne constitue en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, l'acheteur est expressément interdit de :

• Reproduire, copier, scanner ou numériser l'œuvre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit
• Distribuer, publier, diffuser ou communiquer l'œuvre au public, à titre gratuit ou onéreux
• Utiliser l'œuvre ou toute reproduction de celle-ci à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales
• Créer des œuvres dérivées, adaptations ou modifications de l'œuvre
• Vendre, concéder sous licence ou transférer de quelque manière que ce soit des droits sur l'œuvre à des tiers

Toute reproduction ou utilisation de l'œuvre sans l'autorisation écrite préalable de Mercedes Parodi constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur en vertu des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les demandes de droits de reproduction ou de licences d'utilisation commerciale doivent être adressées à studio@mercedesparodi.com.

Article 11 – Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre des commandes passées sur luminouseditions.fr sont régis exclusivement par la Politique de confidentialité faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les acheteurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition en contactant studio@mercedesparodi.com.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris. Toutefois, conformément au droit de la consommation applicable, les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le droit d'introduire un recours devant les juridictions de leur pays de résidence.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net

Article 13 – Version faisant foi

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et traduites en anglais à titre informatif. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre la version française et la version anglaise, la version française prévaudra.